Avantages fiscaux

Régime fiscal en matière de prêt hypothécaire souscrit à partir du 01/01/2005

• Applicable uniquement pour les prêts hypothécaires tels que visés par la loi de 1992 (inscription hypothécaire, durée minimum 10 ans, habitation située en Belgique) souscrits à partir du 1er janvier 2005
• Le Revenu Cadastral des habitations concernées ne doit plus être déclaré mais le précompte immobilier reste dû. . Plus aucune déduction d'intérêts ordinaires ou complémentaires
• Plus aucune réduction d'impôt pour épargne logement ou épargne long terme
• Les amortissements de capital, les intérêts hypothécaires et les primes d'assurance vie (solde restant dû) (à concurrence d'une couverture égale à max de 100% du montant du crédit) feront l'objet d'une « déduction pour habitation propre et unique » -> déduction du revenu net imposable au taux marginal + taxe communale, à concurrence de:
• 1. EUR 1.870* par contribuable qui emprunte (* pour les revenus 2005) quel que soit le niveau des revenus imposables ; Uniquement si l'emprunteur possède l'année de l'acquisition un seul bien d'habitation
• 2. EUR 620* par contribuable qui emprunte (*pour les revenus 2005) durant les 10 premières années imposables et uniquement si le statut d'unique habitation du contribuable perdure
• 3. une majoration de EUR 60* par contribuable qui emprunte (*pour les revenus 2005) lorsque le contribuable a 3 ou plus d'enfants à charge (au 01/01 de l'année suivante) et uniquement si le statut d'unique habitation du contribuable perdure => En conséquence le total maximal déductible au taux marginal de 50% est de EUR 2.550 x 2 = EUR 5.100 EUR soit EUR 2.550 d'économies fiscales par an !
• Remarques: - « L'ancienne fiscalité » continue à s'appliquer pour:
• Les emprunts conclus avant le 1er janvier 2005
• Les emprunts conclus après le 1er janvier 2005 et qui concernent:
• 1. Soit un rachat d'un emprunt conclu avant le 1er janvier 2005
• 2. Soit des seconds emprunts après un emprunt soumis à la fiscalité « ancienne »

- La « nouvelle fiscalité » ne s'applique que pour autant que l'emprunteur(s) ne possédait au 31.12 de l'année de la conclusion de l'acte de crédit une seule habitation!